La taxe de séjour

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a vu le jour en 1910.
Il s’agit d’un impôt indirect facultatif qui peut être institué par les communes et leurs regroupements. Le texte de référence est actuellement : art L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles ont été modifiés par la loi de finances 2015 (L n°2014-1654 du 29.12.2014).

Il y a deux types de taxe de séjour :
– La taxe de séjour au réel
– La taxe de séjour forfaitaire.

C’est l’organe délibérant de la commune ou du groupement qui décide l’institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire. La collectivité fixe également la période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire La Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais a choisi la taxe de séjour au réel :

La taxe de séjour est acquittée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la commune ou l’EPCI. Le montant de la taxe de séjour est calculé en fonction du nombre de personnes hébergées et de la durée du séjour.

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour permet de mettre en place des actions destinées à accroître la fréquentation touristique du territoire. Aussi, pour continuer à impulser une dynamique touristique dans la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais et pour que le touriste participe à l’amélioration de l’offre et de l’accueil touristique du territoire, les élus ont choisi de mettre en place la taxe de séjour dite au réel.

Ce mode de taxation :
– Est basé sur le déclaratif
– N’est pas assujetti à la TVA
– Est payé par les touristes
– Est collecté par les logeurs
– Est géré localement par la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais

Qui paie la taxe de séjour ?

Sont concernés, les touristes séjournant dans les hébergements consentis à titre onéreux : hébergements marchands de la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais déclarés, classés ou recensés notamment sur internet.
Rappel : les touristes sont ceux qui passent au moins une nuitée dans un hébergement que ce soit à titre
privé ou professionnel.

Sont exonérés :
La loi de finance 2015 a procédé à une simplification du régime des exemptions applicable à la taxe de séjour (art L2333-31 du Code général des collectivités territoriales). Sont désormais exemptés de plein droit de la taxe de séjour :
– Les mineurs de moins de 18 ans,
– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

Il n’existe plus d’exonérations facultatives.

Grille Tarifaire taxe de séjour (2019)
Comment faire sa déclaration de taxe de séjour ?

La période de recouvrement de la taxe est calculée sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Le produit de la taxe doit être déclaré, chaque fin de trimestre. Le logeur déclare la taxe de séjour perçue à l’aide du formulaire téléchargeable ici

– Par courrier : Trésor Public Saulieu, 8 rue de la Halle au Blé, 21210 Saulieu

Une copie de votre déclaration est à envoyer par mail à la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais :

cc.arnay-liernais@orange.fr

Attention : pensez à nous retourner votre déclaration même si vous n’avez pas eu de réservation en signifiant
« aucune réservation » sur vos documents. En l’absence de ce justificatif, nous pourrions penser que vous ne
voulez pas restituer la taxe de séjour perçue. Dans ce cas, vous êtes passible d’une taxation d’office
correspondant à 80% du taux d’occupation estimé de la période concernée.

Quelle sanction en cas de non déclaration ?

La procédure de taxation d’office sera autorisée (au bout de 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure à l’hébergeur).

Le décret n° 2015-970 du 31/07/2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire précise lesmodalités de la taxation d’office. Par ailleurs, dans le décret mentionné ci-dessus, il est aussi fait mentiondes amendes prévues pour les hébergeurs ne respectant pas les règles relatives à la production des états, ou autres déclarations, ou à leurs falsifications, à la non perception de la taxe de séjour et au nonreversement du montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prévus.

Réclamations

Toute réclamation concernant le montant de votre facture ou le tarif applicable à votre hébergement doit être faite par écrit et justifiée à la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais dans un délai de 15 jours à réception du titre. Si un touriste conteste le montant de la taxe de séjour, il doit régler le montant de la taxe demandée par l’hébergeur et porter réclamation par écrit auprès de la Communauté de communes du Pays Arnay-Liernais (article R2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Comment dois-j communiquer sur la taxe de séjour ?

Le tarif de la taxe de séjour applicable par nuitée doit être clairement affiché dans l’hébergement touristique au même titre que les tarifs en vigueur. De la même manière, le coût de la taxe de séjour doit être affiché sur la facture distinctement du prix de location. Il est aussi possible de mentionner le tarif de la taxe de séjour dans le contrat de location mais cela reste à la discrétion du logeur.

Dès lors que vous louez une chambre, un meublé de tourisme, une tente, … vos hôtes sont assujettis à la taxe de séjour (personnes majeures uniquement).

Nous vous rappelons que la déclaration et le reversement sont obligatoires entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

Office de tourisme
du Pays Arnay-Liernais

6, place Bonaventure-des-Périers
21230 Arnay-le-Duc
Tél. 03 80 90 07 55
Mail : ot.arnayleduc@gmail.com
Accueil du lundi au samedi de 9h30 à 12 heures et de 14h à 18h

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