Taxe de séjour

La taxe de séjour permet de mettre en place des actions destinées à accroître la fréquentation touristique du territoire. Aussi, pour continuer à impulser une dynamique touristique dans la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais et pour que le touriste participe à l’amélioration de l’offre et de l’accueil touristique du territoire, les élus ont choisi de mettre en place la taxe de séjour dite au réel.

Ce mode de taxation :
– Est basé sur le déclaratif
– N’est pas assujetti à la TVA
– Est payé par les touristes (personnes majeures uniquement)
– Est collecté par les logeurs et/ou les plateformes de réservation
– Est géré localement par la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais

Sont concernés par la Taxe de Séjour :

La taxe de séjour concerne les personnes majeures séjournant dans les hébergements payants (déclarés, classés ou recensés, notamment sur internet) de la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais.
Rappel : les touristes sont ceux qui passent au moins une nuitée dans un hébergement loué, que ce soit à titre privé ou professionnel, et qui ne résident pas sur le territoire du Pays Arnay-Liernais. 

Sont exonérés :
La loi de finance 2015 a procédé à une simplification du régime des exemptions applicables à la taxe de séjour (art L2333-31 du Code général des collectivités territoriales). Sont désormais exemptés de plein droit de la taxe de séjour :
– Les mineurs de moins de 18 ans
– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Il n’existe plus d’exonérations facultatives.

Le propriétaire d’un hébergement touristique perçoit la Taxe de Séjour due par les touristes qui y séjournent, quelle qu’en soit la durée. Il est responsable de la déclaration, de la collecte et du reversement de la Taxe pour tous les séjours réservés auprès de lui. Lorsque le séjour est réservé via les plateformes telles que Airbnb, Booking.com, Abritel, Gîtes de France…., c’est cette plateforme qui gère la Taxe de Séjour et la reverse au Trésor Public.

La période de recouvrement est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Le reversement de la Taxe de Séjour est fait au minimum une fois par an auprès des services du Trésor Public, avant le 31 décembre de chaque année.

Le logeur doit compléter le formulaire dédié, fourni sur simple demande par l’Office de Tourisme du Pays Arnay-Liernais, et l’envoyer par courrier à Trésor Public, rue de la République, 21320 Pouilly-en-Auxois

Une copie de votre déclaration est à envoyer à la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais :cc.arnay-liernais@ccarnayliernais.fr

Attention : pensez à nous retourner votre déclaration même si vous n’avez pas eu de réservation en direct en mentionnant « aucune réservation » sur vos documents. En l’absence de ce justificatif, nous pourrions penser que vous ne voulez pas restituer la taxe de séjour perçue. Dans ce cas, vous êtes passible d’une taxation d’office correspondant à 80% du taux d’occupation estimé de la période concernée.

En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de retard de paiement, la Collectivité adresse au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée AR. L’hébergeur a ainsi trente (30) jours pour régulariser la situation. Au bout des trente (30) jours suivant cette notification et sans réponse de la part du propriétaire, la procédure de taxation d’office sera autorisée et mise en place.

Le décret n° 2015-970 du 31/07/2015 relatif à la taxe de séjour précise les modalités de la taxation d’office. Par ailleurs, il est également fait mention des amendes prévues pour les hébergeurs ne respectant pas les règles relatives au reversement correct et intégral de la Taxe de Séjour. 

Toute réclamation concernant le montant de votre facture ou le tarif applicable à votre hébergement doit être faite par écrit et justifiée à la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais dans un délai de 15 jours à réception du titre. Si un touriste conteste le montant de la taxe de séjour, il doit régler le montant de la taxe demandée par l’hébergeur et porter réclamation par écrit auprès de la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais (article R2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le tarif de la taxe de séjour applicable par nuitée doit être clairement affiché dans l’hébergement touristique au même titre que les tarifs en vigueur. De la même manière, le coût de la taxe de séjour doit être affiché sur la facture distinctement du prix de location. Il est aussi possible de mentionner le tarif de la taxe de séjour dans le contrat de location mais cela reste à la discrétion du logeur.